Avocat violences conjugales : protéger la victime, les enfants et le dossier de preuve
Appelez le 3919 (numéro national violences femmes — 24h/24, gratuit, anonyme), le 17 (police/gendarmerie) ou le 15 (SAMU). Ne restez pas seul(e). Me Raybaud peut être contactée en urgence au 04 90 54 58 10.
L'ordonnance de protection : la mesure d'urgence principale
L'ordonnance de protection (art. 515-9 et s. C. civ.) est une décision rendue par le juge aux affaires familiales pour protéger une personne en danger de violences de la part de son conjoint, ex-conjoint ou partenaire. Elle peut être obtenue sans dépôt de plainte préalable.
Depuis la loi du 30 juillet 2020, le juge doit statuer dans un délai de 6 jours à compter de la date d'audience en cas de danger grave et imminent.
- Éloignement du conjoint violent du domicile
- Attribution du logement conjugal à la victime
- Résidence des enfants chez la victime
- Interdiction de contact avec la victime
- Port du bracelet anti-rapprochement (BAR)
- Interdiction de quitter le territoire avec les enfants
- Orientation vers un hébergement d'urgence si nécessaire
Pour une procédure détaillée : obtenir une ordonnance de protection.
Constituer un dossier de preuves solide
Pour l'ordonnance de protection, la loi ne requiert que la vraisemblance des violences, pas une preuve au sens pénal. Néanmoins, un dossier documenté accélère la procédure et renforce la protection obtenue.
| Type de preuve | Comment la constituer |
|---|---|
| Certificat médical | Consultation chez votre médecin traitant ou aux urgences après chaque violence physique |
| Messages menaçants | Captures d'écran horodatées, conservation des SMS/emails/messageries |
| Attestations de témoins | Famille, voisins, amis, collègues, école des enfants — format légal art. 202 CPC |
| Main courante / plainte | Dépôt au commissariat ou gendarmerie (sans obligation de poursuites) |
| Rapport psychologique | Utile pour les violences psychologiques — psychologue, psychiatre |
| Journal de bord | Faits datés et décrits précisément, conservé en lieu sûr |
Pour les violences psychologiques : comment prouver les violences psychologiques.
Protéger les enfants dans une situation de violence
Les enfants exposés aux violences conjugales sont des victimes directes. Le juge peut être saisi pour :
- Fixer la résidence exclusive des enfants chez la victime
- Limiter ou suspendre le droit de visite du parent violent
- Ordonner un droit de visite médiatisé en espace neutre
- Interdire au parent violent d'emmener les enfants hors du pays
- Saisir le procureur pour signalement de danger
Voir : violences conjugales et garde d'enfant — faire primer la sécurité.
Coordonner les procédures civile et pénale
La victime de violences conjugales a deux voies distinctes et complémentaires :
Voie civile (JAF)
- Ordonnance de protection
- Attribution du logement
- Résidence des enfants
- Pension alimentaire d'urgence
- Procédure de divorce
Voie pénale
- Plainte pour violences
- Plainte pour harcèlement
- Demande de bracelet anti-rapprochement
- Interdiction pénale de contact
- Constitution de partie civile
Me Raybaud gère les deux volets ou vous oriente vers le bon interlocuteur. Voir : divorce et violences conjugales — stratégie civile et pénale coordonnée.
Violences psychologiques et harcèlement conjugal
Depuis la loi du 9 juillet 2010, les violences psychologiques dans le couple sont reconnues comme une infraction pénale (art. 222-14-3 C. pén.). Les comportements visés incluent : humiliations répétées, isolement, contrôle des finances, dénigrement, menaces, harcèlement par messages...
Elles sont plus difficiles à prouver mais pas impossibles. Me Raybaud vous aide à construire le dossier adapté. Voir aussi : harcèlement conjugal après séparation.
Divorcer en situation de violence
Lorsque des violences sont avérées ou probables, le divorce par consentement mutuel est déconseillé — la victime peut être sous emprise et signer une convention déséquilibrée. La voie contentieuse, avec mesures provisoires protectrices, est généralement préférable.
Le divorce pour faute peut être engagé, les violences constituant une violation grave des obligations conjugales (art. 242 C. civ.). Voir : stratégie de divorce en cas de violences. Lien utile : avocat-lexvox.com
Numéros et ressources d'urgence
📞 3919 — Violences Femmes Info (24h/24, gratuit, anonyme, depuis la France)
📞 17 — Police / Gendarmerie
📞 15 — SAMU (urgences médicales)
📞 114 — Urgences si vous ne pouvez pas parler (SMS possible)
📞 119 — Enfance en danger
Application : mémo de vie (application gouvernementale d'aide aux victimes)
Questions fréquentes — Violences conjugales
Qu'est-ce que l'ordonnance de protection ?
Une décision urgente du JAF qui peut éloigner le conjoint violent, attribuer le logement à la victime, fixer la résidence des enfants et interdire tout contact. Elle peut être obtenue en 6 jours. Elle ne nécessite pas de dépôt de plainte préalable.
Faut-il déposer plainte avant de demander une ordonnance ?
Non. L'ordonnance de protection est une mesure civile basée sur la vraisemblance du danger, pas sur une condamnation pénale. Le dépôt de plainte est utile mais pas obligatoire.
Comment prouver les violences psychologiques ?
Témoignages, messages humiliants ou menaçants, rapport psychologique, certificat médical, journal de bord daté. La preuve formelle n'est pas exigée pour l'ordonnance de protection — la vraisemblance suffit.
Peut-on divorcer pendant une procédure pénale ?
Oui. Les deux procédures sont indépendantes. Il est souvent stratégiquement utile de les mener simultanément pour maximiser la protection.
Qu'est-ce que le bracelet anti-rapprochement (BAR) ?
Un dispositif électronique imposé à l'auteur de violences qui alerte les autorités en cas d'approche de la victime. Il peut être ordonné en urgence par le juge pénal ou le JAF dans le cadre d'une ordonnance de protection.
L'auteur peut-il garder la garde des enfants ?
En présence de violences avérées ou probables, le juge peut suspendre ou limiter le droit de visite du parent violent, voire ordonner un droit de visite médiatisé. La sécurité de l'enfant est le critère prioritaire.
Vous êtes victime de violences conjugales ?
Me Cédrine RAYBAUD, spécialiste VIF, vous accompagne en urgence. Consultation prioritaire possible. Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles, Marignane.
☎ 04 90 54 58 10